Lettreouverte à Brigitte BOURGUIGNON, Ministre des Solidarités. l’interview que vous avez accordé à BFMTV le 2 février au matin suscite de notre part quelques réactions et interrogations. Vous laissez entendre que le cinquième risque, acté dans la loi vieillissement, finance les aides apportées aux EHPAD alors même que ce Desdroits égaux au-delà de 60 ans. Donner vraiment la parole aux personnes âgées. Interdire d’attacher et d’enfermer. Des Ehpad évalués et notés selon des critères de qualité. Pourse faire entendre, Sylvie Detœuf a obtenu la présidence du Conseil de vie sociale. « Dix ou 12 familles y assistent. » Après deux réunions cette année avec la direction, le CVS exige Lemeneur fait des gestes (vagues pour faire varier la durée du son et la hauteur) le groupe dessine le geste avec sa voix. Proposer à des enfants de prendre le rôle de chef d’orchestre. C2 C3 La marmite des sons Objectif : jouer avec les sonorités de la langue En cercle, matérialiser au centre la « marmite » avec un cerceau ou un carton. Celuici doit obligatoirement faire connaitre aux membres du conseil de la vie sociale les suites, favorables ou défavorables, qu'il entend réserver aux avis et aux propositions formulés. Est élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix et, en cas d'égalité, un tirage au sort est effectué. Le président est élu parmi les Droitsen EHPAD Le conseil de la vie sociale Composé de représentants des résidents, des familles et du personnel de l’établissement, le conseil de la vie sociale donne son avis et fait des propositions sur toutes les questions liées au fonctionnement de l’établissement : qualité des prestations, amélioration du cadre de vie Eninstituant les conseils de la vie sociale, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 réformant les institutions sociales et médico-sociales crée-t-elle réellement un bon outil pour faire advenir plus de démocratie dans les établissements, et plus particulièrement, dans nos Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ? K9RT. Les membres du Conseil de Vie Sociale Trombinoscope Article de presse élus de mai 2019 à mai 2021 - Représentants des résidents - Représentants du personnel - Représentants des familles Pour contacter le Conseil de Vie Social Fonctionnement Plaquette du CVS Depuis la loi de 2002-2 mise en place en faveur des usagers, le Conseil de Vie Sociale CVS est un outil obligatoire au bon fonctionnement d’un établissement. A quoi sert-il? Le CVS est un outil important de démocratie participative. Il permet notamment d’entendre la voix à la fois des usagers et des professionnels. Le CVS est un lieu d'expression qui vous permet d’échanger ensemble sur des questions partagées collectivement. Il concerne autant les résidents, les familles et le personnel. Le CVS permet la libre expression des résidents et des familles. Qui en fait parti? Le conseil comprend au moins - 3 représentants des résidents - 3 représentants des familles - 2 représentants du personnel - 1 représentant administratif L’accès au conseil se fait par élection. Chaque membre est élu pour 3 ans maximum. Le président est élu lors de la première réunion parmi les résidents Quand se réunit-il? Le conseil se réunit au minimum 3 fois par an au sein de l’EHPAD Jacques Barat-Dupont sur convocation du président. Quel est son déroulement? - Le président ouvre le CVS en présentant l’ordre du jour, c'est-à-dire l’ensemble des points à aborder lors du Conseil. - Tous les membres présents vont ensuite délibérer sur des questions, des idées… concernant le fonctionnement de la résidence. - Le CVS vous permet d’avoir un rôle actif de consultant. - Vous devenez ainsi le porte-parole de vos pairs. Quels sujets peut-on aborder? Les sujets à aborder sont divers et variés, voici quelques exemples - Le fonctionnement de l’établissement - La vie quotidienne - Les activités proposées - L’entretien des locaux - Les projets de travaux - Le règlement intérieur - Les questionnaires de satisfaction - … Analyse du comportement de plainte des victimes à partir de l’enquête CVSSe rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour faire un signalement à la suite d’une atteinte matérielle, corporelle et/ou psychique est loin d’être une démarche systématique. D’après l’enquête de victimation Cadre de vie et sécurité », cette démarche est en effet fortement conditionnée par la nature et la gravité des faits subis, à l’exception notable des violences sexuelles ou des violences subies au sein du ménage qui sont très faiblement reportées moins d’une victime sur six se rend en commissariat ou en gendarmerie. Pour les atteintes aux biens, le dépôt de plainte est un préalable obligatoire pour enclencher le recours auprès de l’assurance, ce qui explique notamment que plus de 85% des victimes se déplacent pour les cambriolages ou les vols de voitures. Une fois au commissariat ou à la gendarmerie, pour toutes les atteintes à l’exception des actes de vandalisme contre le logement, les violences sexuelles et les violences subies au sein du ménage, plus de sept victimes sur dix déposent formellement plainte. Les autres se reportent majoritairement vers une déclaration en main courante et plus rarement abandonnent leur démarche. Les victimes de violences sexuelles et plus encore les victimes de violences subies au sein du ménage renoncent plus fréquemment à déposer plainte une fois sur place respectivement 40% et 52%. Les victimes de violences au sein du ménage qui optent pour un dépôt sur main courante plutôt que pour un dépôt de plainte déclarent huit fois sur dix vouloir essayer de faire changer les choses sans porter plainte ». Pour les victimations autres que les violences sexuelles et les violences au sein du ménage, environ 7% des victimes qui se sont rendues au commissariat ou en gendarmerie déclarent avoir été orientées vers un dépôt sur main courante plutôt qu’une plainte par les forces de sécurité. Les victimes qui ont fait le choix de ne pas se déplacer indiquent le plus fréquemment que c’est parce qu’elles jugent cette démarche inutile ou bien parce que les faits n’étaient pas assez graves. La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur. Cette étude décrit le comportement de plainte des victimes auprès de la police et de la gendarmerie. L’enquête de victimation Cadre de vie et sécurité »1 permet d’étudier finement cette démarche. Pour chaque victimation suivie dans l’enquête, les victimes ont la possibilité d’indiquer si elles se sont déplacées en police ou en gendarmerie, si elles ont déposé plainte, fait consigner les faits sans déposer plainte déclaration de type main courante2, ou renoncé sur place à faire une déclaration. Elles peuvent en outre préciser les raisons pour lesquelles elles ont choisi de ne pas se déplacer ou d’opter pour tel ou tel recours, elles sont enfin également interrogées sur leur satisfaction quant à leur démarche effectuée en commissariat ou en gendarmerie et sur son utilité. Les questions posées sont les mêmes pour toutes les victimations cambriolage, vol avec violences etc. sauf pour les violences sexuelles et les violences subies au sein du ménage »3 pour lesquelles le questionnement est plus approprié au contexte il n’est par exemple pas demandé à la victime la raison pour laquelle elle a déposé plainte. Pour analyser plus finement le recours aux forces de sécurité, les taux de déplacement et les taux de plainte ont également été estimés pour des cas plus précis en croisant la victimation subie cambriolage, vol personnel, etc. avec des éléments permettant d’objectiver la gravité des faits subis montant du préjudice subi, présence d’une arme, octroi d’une ITT etc..Pour réaliser ce travail, les échantillons de répondants des enquêtes Cadre de Vie et Sécurité » 2007 à 2016 ont été rassemblés. Les résultats présentés dans ce document sont donc des moyennes observées sur cette période sauf pour les escroqueries bancaires période 2010-2016 et pour les vols à la roulotte et les vols d’accessoires sur la voiture période 2009-2016 qui n’étaient pas traités dans les premières éditions de l’enquête. 1 Pour plus d’information, cf. et le rapport annuel 2 Une personne peut faire une déclaration sur un registre de main courante lorsqu’elle souhaite faire consigner certains faits par la police sans déposer plainte. Il s’agit d’un moyen pour dater et garder trace officielle d’évènements d’une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d’une infraction départ du conjoint du domicile, bruits de voisinage, etc.. Contrairement à une plainte, la victime ne souhaite pas poursuivre en justice l’auteur des faits. Mais si la police estime que ces faits constituent une infraction, ils pourront déclencher eux-mêmes une action judiciaire, que la victime ait ou non voulu porter plainte. De plus, son enregistrement pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure le cas échéant. En gendarmerie, il n’existe pas à proprement parler de main courante », mais les gendarmes sont tenus de remplir un procès-verbal de renseignement judiciaire relatant des évènements qui ne sont pas l’objet de plainte ou d’enquête d’initiative par la gendarmerie, il est rédigé à l’intention du magistrat territorialement compétent qui juge de l’opportunité d’engager des Les violences subies au sein du ménage » désignent les violences commises par une personne résidant avec la victime au moment de l’ un signalement auprès des forces de sécurité un réflexe très fortement conditionné par la nature et la gravité des faits subis Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie à la suite d’un vol ou d’une agression est loin d’être systématique la moitié ou moins des victimes se déplace pour 10 des 14 victimations étudiées figure 1, à savoir les atteintes personnelles vols personnels, violences, les actes de vandalisme contre le logement ou la voiture et les vols d’accessoire de voiture. Pour les atteintes aux biens, le dépôt de plainte est un préalable obligatoire pour enclencher le recours auprès de l’assurance, ce qui explique notamment le taux de déplacement élevé pour les cambriolages ou les vols de voitures. Quand on analyse plus finement les cas, on voit que l’écrasante majorité plus de 90% des victimes d’atteintes aux biens ou aux personnes avec des préjudices lourds ou ayant donné lieu à une incapacité totale de travailler ITT4 font le déplacement cambriolages réussis avec préjudice supérieur à 1 500 euros, vols de voiture, violences physiques avec ou sans vol ayant entraîné une ITT à l’exception notable des violences sexuelles ou des violences subies au sein du ménage. Le taux de déplacement est en effet particulièrement faible pour les violences sexuelles, qu’elles soient commises par une personne vivant ou non avec la victime au moment de l’enquête 13% des victimes de violences sexuelles hors ménage » et 17% des victimes de violences sexuelles au sein du ménage » se déplacent pour signaler les faits. De même, pour les violences physiques subies au sein du ménage, seules 15% des victimes se déplacent en police ou en gendarmerie pour signaler les faits. La proportion de victimes de violences sexuelles hors ménage qui se déplacent au commissariat ou à la gendarmerie est nettement plus élevée pour celles qui ont reçu une ITT qu’en moyenne pour cette victimation 63% contre 12%. L’octroi d’une ITT est sans aucun doute un marqueur de la gravité des faits subis, mais c’est aussi une information corrélée au taux de déplacement la visite chez le médecin est souvent effectuée après le dépôt de plainte, à la demande de la victime ou sur réquisition judiciaire. L’enquête ne permet toutefois pas de reconstituer la chronologie des recours. Néanmoins, 37% des victimes de violences sexuelles hors ménage ayant entraîné une ITT ne se déplacent pas au commissariat ou en gendarmerie contre 8% seulement » des victimes de violences physiques non sexuelles hors ménage ayant entraîné une victimes de vols personnels ou de violences hors ménage se déplacent globalement dans un cas sur deux ou moins 50% pour les vols ou tentatives de vols violents, 45% pour les vols ou tentatives de vol simples et 39% pour les violences physiques hors vol. Même lors de l’usage d’une arme pendant les faits arme à feu, arme blanche ou par destination, qui constitue pourtant une circonstance aggravante au regard de la loi et une expérience bien souvent traumatisante pour les victimes, à peine plus de la moitié des victimes se déplacent 56% pour les vols violents avec arme, 51% pour les violences physiques hors vol avec arme.4 L’ITT est une notion pénale qui sert à qualifier pénalement les violences volontaires en fonction de la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante manger, dormir, se laver, s’habiller, faire ses courses, se déplacer, se rendre au travail. L’évaluation de la durée de l’ITT est un acte médical. La durée de l’ITT peut être déterminée pour n’importe quel individu, peu importe que celui-ci travaille ou non, elle est en effet sans rapport avec celle de l’arrêt de travail. La durée de l’ITT est parfois un élément constitutif de l’infraction. La qualification des faits et les peines encourues par l’auteur de l’infraction peuvent dépendre de l’estimation de l’ITT. Même lorsqu’elle n’est pas un élément constitutif de l’infraction, la fixation de l’ITT est un élément déterminant qui permet au magistrat d’apprécier la gravité des faits. * personnes âgées de 18 à 75 ans. Champ France métropolitaine, ménages ordinaires et personnes de 14 ans ou plus, incident le plus récent dans les 24 mois précédant l’enquête. Source enquêtes Cadre de vie et sécurité 2007-2016, en moyenne, parmi les victimes de cambriolages réussis, 85% se sont déplacées en commissariat ou en gendarmerie pour faire un signalement 78% ont déposé plainte et 7% ont déposé une main courante ou renoncé sur place à faire une fois au commissariat ou à la gendarmerie, les victimes de violences au sein du ménage renoncent à déposer plainte dans plus d’un cas sur deuxUne fois au commissariat de police ou à la gendarmerie, les victimes peuvent déposer formellement plainte, faire une déclaration de type main courante ou bien renoncer à faire un signalement. On constate qu’il existe une corrélation positive entre le taux de déplacement et la propension à porter plainte une fois sur place. En d’autres termes, plus le taux de déplacement est élevé, plus la part de victimes qui déclarent en main courante ou abandonnent parmi les victimes qui se sont déplacées est faible. De sorte que pour les victimations où un grand nombre de victimes se déplacent, le taux de plainte est souvent très proche du taux de déplacement comme pour les vols de voiture par exemple, en revanche pour les violences sexuelles et les violences au sein du ménage et pour les atteintes de moindre gravité comme le vol d’accessoires de voiture, où le recours aux forces de sécurité est faible, le taux de plainte est bien moins élevé que le taux de déplacement. Autrement dit, alors qu’elles se sont déplacées, de nombreuses victimes renoncent à déposer plainte sur place figure 2. Pour les actes de vandalisme contre le logement, les violences sexuelles, et les violences au sein du ménage, les victimes qui ont fait le déplacement déposent plainte dans moins de deux cas sur trois. Globalement, les taux de plainte part de victimes ayant déposé plainte estimés pour les différents cas victimations croisées avec la gravité des faits oscillent entre 4% et 92% figure 1. À l’exception des vols de voiture, des cambriolages réussis et des violences physiques ayant entraîné une ITT, moins de deux victimes sur trois déposent plainte. Ces chiffres rappellent que seule une partie, souvent minoritaire, des victimations se traduisent par le dépôt d’une plainte et que le suivi statistique qui ne s’appuie que sur les plaintes est donc très violences sexuelles et violences subies au sein du ménage, environ 7% des victimes qui se sont rendues au commissariat ou en gendarmerie déclarent avoir été orientées vers un dépôt de main courante par les forces de sécurité L’abandon pur et simple est rare, la plupart des victimes qui se sont déplacées mais n’ont pas porté plainte se reportent sur une déclaration en main courante. Ce report concerne selon les victimations entre 4% et 30% des victimes qui se sont déplacées au commissariat ou à la gendarmerie contre 1% à 11% pour l’abandon figure 2. Pour les cambriolages, les vols de voiture et les vols violents, la proportion de victimes qui se dont déplacées et qui ont déposé une main courante ne dépasse pas 10%. Pour les vols à la roulotte, les vols d’accessoires de voiture, les tentatives de vols de voiture, les actes de vandalisme contre la voiture, les escroqueries bancaires et les vols simples, cette proportion est comprise entre 14% et 18%. Pour les tentatives de cambriolage, les actes de vandalisme contre le logement, les violences physiques et les violences sexuelles hors ménage, le report vers la main courante concerne de 21 à 28% des victimes qui se sont déplacées. Pour les violences au sein du ménage, le report vers la main courante atteint 30%. Depuis 2014, un protocole-cadre adopté par le ministère de l’intérieur stipule, qu’en matière de violences conjugales, la consignation des déclarations de la victime sur main courante ou procès-verbal d’information judiciaire pvrj doit demeurer un procédé exceptionnel, subordonné au refus express de la victime de déposer plainte et dans la mesure où aucun fait grave n’est révélé. Au préalable, les services de police et unités de gendarmerie doivent s’assurer que la victime a pleinement conscience de la différence entre une main courante ou un pvrj et une plainte. Enfin, la victime est également informée que son refus de déposer plainte ne lie pas les services de police et de gendarmerie qui pourront décider d’ouvrir une enquête s’ils disposent d’indices suffisants et d’informer le procureur de la République qui pourra toujours engager des poursuites. L’enquête ne permet pas de mesurer l’impact de ce protocole sur le comportement de plainte des victimes de violences conjugales. Les victimes sont interrogées sur ce report est-il de leur propre initiative ou bien fait-il suite à des conseils donnés par les forces de sécurité ? Celles-ci sont en effet amenées à conseiller ce report vers la main courante lorsque l’atteinte subie ne constitue pas une infraction pénale ou bien n’est pas suffisamment caractérisée et ne peut alors pas faire l’objet d’une plainte. Globalement, le plus souvent le report vers une main courante résulte d’une initiative de la victime. Toutefois, hors violences sexuelles et violences au sein du ménage, environ 7% des victimes qui se sont déplacées en commissariat ou en gendarmerie déclarent avoir sur place déposé une main courante plutôt qu’une plainte sur les conseils des forces de sécurité. Cette proportion est en moyenne plus faible pour les victimes de vols de voiture, de cambriolages ou de vols personnels avec ou sans violence. Elle se situe autour de 7% pour les vols d’accessoires de voiture, les vols à la roulotte, les tentatives de vols de voiture et pour les violences physiques. C’est pour les tentatives de cambriolage et les actes de vandalisme contre le logement que cette proportion est la plus élevée entre 10% et 13%.S’agissant des victimes de violences au sein du ménage5, de nombreuses victimes semblent choisir une main courante plutôt qu’une plainte pour éviter des poursuites à l’auteur des violences. En effet, une proportion très élevée de victimes de violences subies au sein du ménage qui se sont déplacées en commissariat de police ou en gendarmerie et qui ont choisi de déposer une main courante déclarent que c’était pour lancer un avertissement à l’auteur des violences » 82%, pour essayer de faire changer les choses sans porter plainte » 80% ou encore pour ne pas faire une déclaration qui aurait eu de trop graves conséquences » 79%.5 Il n’est pas possible de fournir un chiffre comparable de mains courantes orientées par les forces de sécurité pour les violences sexuelles et les violences au sein du ménage. D’abord parce que les effectifs de répondants ne le permettent pas mais aussi parce que la question n’est pas posée de la même façon, que les modalités de réponses sont plus nombreuses et différentes de celles proposées pour les autres victimations et enfin parce que les victimes peuvent cocher plusieurs un signalement auprès des forces de sécurité, une démarche jugée souvent inutile par les victimes qui ne se sont pas déplacées Interrogées sur les raisons qui les ont conduites à ne pas se déplacer pour signaler les faits, les victimes déclarent très fréquemment soit qu’elles n’en voyaient pas l’utilité, que cela n’aurait servi à rien » de 25% pour les actes de vandalisme à 44% pour les vols violents parmi les victimes qui ne se sont pas déplacées, soit que ce n’était pas assez grave, cela n’en valait pas la peine » de 18% pour les escroqueries bancaires à 54% pour les vols d’accessoire sur la voiture parmi les victimes qui ne se sont pas déplacées, figure 3. Prises ensemble, ces modalités sont citées par une proportion de victimes variant de 61% pour les cambriolages à 87% pour les vols d’accessoire de voiture. Les autres modalités de réponse proposées vous n’avez pas eu le temps », vous n’y avez pas pensé sur le moment », par peur des représailles », vous ne vouliez pas avoir affaire à la police ou la justice » sont rarement reportées. La proportion de victimes cochant la modalité autres » est relativement élevée, supérieure à 10% sauf pour les vols d’accessoires de voiture et les actes de vandalisme. L’enquête ne permet pas de préciser ce que recouvre cette catégorie autres ».Pour les vols personnels violents, au total c’est 1 victime sur 4 qui renonce à se déplacer parce qu’elle trouve la démarche inutile 1 sur 5 quand l’auteur a utilisé une arme. Pour les victimes de violences sexuelles ou de violences subies au sein du ménage, la question sur les raisons du non déplacement au commissariat ou en gendarmerie propose des modalités de réponse différentes plus appropriées au contexte. Ainsi les victimes peuvent répondre pour éviter que cela se sache », parce que vous préférez trouver une autre solution », par peur des représailles », parce que cela n’aurait servi à rien », parce que ce n’était pas grave », pour éviter des épreuves supplémentaires ». En outre, les victimes ont la possibilité de cocher autant de modalités qu’elles le souhaitent. On observe que de nombreuses modalités sont cochées et les fréquences de chacune d’elles sont plutôt élevées figure 3bis. Néanmoins deux modalités se distinguent. Comme pour les autres types de victimation, l’inutilité de la démarche est reportée par 68% des victimes de violences sexuelles hors ménage et 62 % des victimes de violences au sein du ménage notamment 75% des victimes de violences physiques et sexuelles au sein du ménage. Enfin 75% des victimes de violences au sein du ménage ne se sont pas déplacées parce qu’elles préfèrent trouver une autre solution ». L’ Interstats Analyse N° 16 poursuit et complète cette étude par une description des motifs de dépôt de plainte et par une analyse du regard que portent les victimes sur leur démarche auprès des forces de aller plus loin, l’ étude de Carrasco, Chaussebourg et Creusat explore les déterminants du dépôt de plainte pour les atteintes personnelles hors violences sensibles. La semaine est passée vite et a été dense de discussions sur les réseaux sociaux. Je n’ai pas souvenir que des élections, régionales qui plus est, aient déclenché tant de débats. Le bon côté des choses, c’est qu’on mesure que si moins de 50% vont voter, un bien plus grand nombre se sent investi par les histoires de politique. Mais il me semble important, aux vues de ce qu’on peut lire de çi de là, de sortir un peu de l’hystérisation du débat et d’en profiter pour regarder un peu quel jeu se joue ici. Une chose qui m’a beaucoup frappé dans les critiques, parfois violentes, faites aux abstentionnistes, c’est l’utilisation systématique de la culpabilisation. A croire que les votants se sentent vraiment coupables ?! Oui, je ne vais pas expliquer ici, sur ce blog, que tout ce qu’on reproche à l’autre parle de soi… Ça fait partie des lois de la vie et si vous ne le savez pas encore, essayez de l’appliquer et rapidement, vous en serez convaincus Je me demandais… Mais de quoi se sentent-ils si coupables ? » Alors, j’ai relevé leurs mots fainéantise, inconscience, immature, fou, dérangé, infantile, urgence, c’est voter FN ». Nous voilà avec une belle brochette… On peut donc en déduire que chez une partie des votants, une prise de conscience que, hors de cette période, ils ne sont pas très actifs, ni œuvrant, les fait culpabiliser. Ce qui pourrait être une bonne chose. Un bon début. Parce qu’effectivement, je remarque que mes amis qui œuvrent tous les jours à construire une humanité et un pays meilleur sont, pour la plupart, des abstentionnistes. Vous ne me croyez pas ? Faites un tour sur les murs de ces inconscients, vous verrez… Pourquoi alors ?! Pourquoi s’ils ont une conscience politique, n’utilisent-ils pas cet outils, cette voix » pour s’exprimer. Si l’on en croit certains le seul endroit, moment en France où l’on peut faire entendre sa voix ! » Peut-être, justement, parce que ceux là utilisent leur voix tous les jours. Dans tous les endroits de leur vie publique et privée. Tu trouves scandaleux que les enfants se retrouvent et se saoulent jusqu’à être ivres ? Mais ne fais-tu pas pareil ? As-tu arrêté de boire ou te contentes-tu de dire c’est mal de boire les enfants. » Tu trouves scandaleux que les gens soient exploités, mais arrêtes-tu pour autant d’acheter des objets à des prix qui, si on réfléchit au temps, aux matériaux, au transport, etc sont si peu chers que ça devrait te faire trembler et préférer mille fois acheter une chose rarement et de bonne facture plutôt que mille que tu jettes sans rien prendre en compte. Un vrai beau Noel devrait être un Noel sans cadeaux. Parce que qui dit cadeaux dit objets, qui dit objets, dit poubelle… Des montagnes et des montagnes de poubelles ! Tu le vois le tableau ? Tu veux la liste de toutes les choses où tu peux exprimer ta voix ! Tu veux un monde plus écologique ? Tu manges de la viande ! Tu veux ta voiture à toi, avec ton scooter et tu crierais au meurtre si on te proposait des bains publics ! Tu es passé, au niveau energie, chez Enercoop ?! Tu veux plus de travail ? Tu achètes n’importe quoi et ne regarde ni où c’est fait, ni comment, ni les marges hallucinantes qui sont faites sur la qualité et l’humain et tu donnes ton argent aux pires en dédaignant ceux qui essayent de faire autrement ! Tu veux plus de sécurité ? Tu achètes des armes en plastique à tes enfants, tu regardes des films violents, tu trouves normal de tuer des animaux, tu remplis des montagnes de déchet chaque semaine qui tuent la nature. Si un arbre te gêne, tu le coupes. Si une fleur te plait, tu la prends ! Et tu t’offusques que des êtres pour se sentir vivre prennent des armes et tuent !? Tu ne les regardes pas les journaux où ils font la une pendant des mois quand des choses qui mériteraient qu’on s’y arrête, des choses qui font du bien ne sont jamais montrées ?! Tu voudrais qu’on arrête de financer ces banques qui se moquent de toi ? As-tu ton compte au Crédit Coopératif ou à la Nef ? Tu veux une meilleure éducation ? Tu n’as pas le temps de t’occuper de tes enfants, tu les laisses devant des programmes télé ! Tu t’offusques de la montée du FN ? Tu continues à ne pas chercher des ouvrages venant d’autres cultures pour tes enfants, tu les laisses mijoter dans une littérature à majorité européenne, tu ne te demandes pas comment on peut imaginer que les égyptiens avaient presque un type européen… et tous les tableaux dans tes musées… tu es pétri de racisme par ta culture et tu as honte, alors au lieu d’en parler ouvertement, de guérir, tu laisses cela gangréner et du coup, tu n’as plus l’œil pour voir, ni l’oreille pour entendre où ça dérape ! Et tu préfères mettre un badge condescendant touche pas à mon pote ». Moi, celui qui m’appelle eh mon pote » dans la rue, j’ai envie de lui dire… Pardon ? C’est à moi que vous parlez !? Maintenant, tu nous dis. Mais c’est ton devoir ! Ton devoir de citoyen ! » Mon devoir de citoyen, c’est de dire à un enfant qui crache dans la rue que c’est dommage. Que des gens vont devoir nettoyer derrière lui. C’est de donner ma main à une vieille dame qui traverse, c’est d’être courtois et agréable, d’aider, de prendre soin. De l’espace commun et des autres. Le fais-tu ?Tu sais, les politiques ne font plus de politique. Depuis longtemps. Ils n’ont plus besoin. Maintenant il y a le Front National et c’est génial. Tu fais de la merde et hop tu dis non, mais là, les gens, il faut pas faire n’importe quoi parce que sinon… » Sinon quoi ?! Ca sera pire ? Les régions ? Il faudrait peut-être un peu potasser le dossier. Un minimum. C’est quoi qui vous fait peur ? C’est pour les transports ? Ah ! Oui, je vois, vous craignez qu’ils mettent les noirs dans un wagon et les blancs dans un autre… Pardon ?! Mais ce n’est pas déjà un peu ainsi ? Vous y êtes dans les cités coupe gorge ?… Ah non ! C’est l’école… Ils vont couper les budgets culture de l’école ? Pas la peine, c’est déjà fait ! Ils vont instrumentaliser les programmes ? Nos programmes sont instrumentalisés depuis toujours ! Et d’ailleurs c’est parce que certains ne le comprennent pas que ça rame tant. L’école est un instrument de propagande ! Et oui ! Comme la télé ? Si ! De quoi avez-vous peur ? Vous ne le savez même pas ! Parce qu’on ne vous l’explique même pas. Le FN, ça fait peur !!! C’est tout. Non, là où je vous comprends, c’est que si le FN passe, il va falloir se sortir les doigts, créer des assos, participer à des choses qui vous semblent importantes, etc… ou alors assumer que vous vous laissez bercer quel qu’en soit le prix et qu’après tout, c’est pire, mais pas si pire, parce que c’est la France. Et c’est le pays des Droits de l’Homme où des gens qui veulent lutter pour le climat se retrouvent en garde à vue ! Ah ! Mais le FN est déjà passé ? On m’avait pas dit… Ils font quoi sur LCI ? Ou alors j’ai du m’endormir… » Non, non, rassure toi, c’est la gauche qui fait ca ! Ah… Ouf. J’ai eu peur qu’il faille quitter le canapé pour aller manifester… » Franchement, si vous regardiez un peu autour de là où ils veulent que vous regardiez, vous verriez qu’il y a plein de jolies choses qui pointent le bout de leur nez et qui n’attendent que vous. Et qu’il ne sert à rien d’avoir peur. Quand on tente de vous faire peur, c’est le signe qu’il faut s’arrêter et reflechir. Parce que c’est exactement ce qu’ils ne veulent pas que vous fassiez. Alors FN, PS, LR ou je ne sais quoi, en attendant que la politique redevienne de la politique c’est en notre pouvoir. Si personne ne vote, si personne ne joue plus avec eux, ils arrêteront. Si le FN passe… Imaginez la gueule de Sarco et de Hollande… Hey, les copains, revenez ! » Ils arrêteront avec leur FN et trouveront des trucs pour nous intéresser. De vrais trucs. De vrais projets. Au moins un temps 😉 Et je suis sûr que s’ils étaient obligés de s’y mettre, ils seraient capables de le faire. Mais ils sont comme vous les politiques. Pourquoi se faire chier, si il suffit de remuer un panneau FN pour que leur confort perdure. Ça dépend de nous. Encore une fois. En fait, en vrai, tout dépend de nous et notre voix compte, oui. Elle compte beaucoup ! A chaque seconde, à chaque acte, à chaque parole, à chaque regard, à chaque pensée même. Alors allez plutôt travailler celle là. La seule qui puisse faire que cette totale déraillade s’ sinon, ne râlez pas ! Comme le disait un des votants que j’ai croisé sur un mur on a les politiques qu’on mérite. » C’est pour ça que je me suis choisi. Le meilleur politicien pour mon monde, c’est moi et rien ni personne ne pourra me l’enlever. C’est ce genre de force qui ont fait tenir des Mandela quand ils étaient en prison ! Rien, ni personne ne peut être maître de vous, à l’intérieur. Et je vous rassure, si le FN passe, on va pas tous se retrouver menotés, dans des cachots. Ca c’est le PS qui le fait en ce moment… Vous voulez que les choses changent ? Alors commencez par changer vous-même ! Ne votez pas dimanche ! Ne votez pas ! Ne vous inquiétez pas, je vous aimerai quand même si vous allez voter. 😉 Sommaire Quels sont les droits de la personne âgée en EHPAD/maison de retraite ? Comment exercer son droit d’expression ? Quelles sont les responsabilités de l’EHPAD/ maison de retraite vis-à-vis des résidents et de leurs familles ? Comment réagir en cas de litige avec la maison de retraite ? Quels sont les régimes de protection juridique pour les personnes âgées ? Quels sont les organismes qui gèrent, contrôlent, financent les EHPAD/ maisons de retraite ? Quels sont les droits de la personne âgée en EHPAD/maison de retraite ? Les droits de la personne âgée sont mentionnés dans la Charte des droits et libertés de la personne accueillie. Un exemplaire de cette charte est remis à chaque résident à son entrée en établissement. Ce texte rappelle les droits et libertés fondamentales. L’article 1 précise que nul résident ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social ». Sont ensuite garantis l’accompagnement individualisé et le plus adapté possible aux besoins » de la personne âgée ainsi que le droit à une information claire, compréhensible et adaptée » sur sa prise en charge, ses droits, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement et sur les associations d’usagers. Les principes de libre choix des prestations proposées, du consentement éclairé et de la participation directe de la personne à la conception et à la mise en œuvre de son projet d’accueil et d’accompagnement sont également précisés. Tout comme le droit à la renonciation aux prestations fournies. En matière de droit à la protection, l’article 7 le décline de la manière suivante respect de la confidentialité des informations, droit à la protection, droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, droit à la santé et aux soins ainsi qu’à un suivi médical adapté. Le droit au respect de la dignité et de l’intimité est également rappelé et il est fondamental. De fait, chaque professionnel de l’établissement est tenu de frapper systématiquement à la porte de la chambre d’un résident avant d’entrer. Les personnes âgées peuvent aussi pratiquer le culte de leur choix en recevant la visite d’un représentant de leur confession ou en se rendant dans un espace dédié à l’intérieur de l’établissement. Le droit à la pratique religieuse doit toutefois s’exercer dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services ». S’agissant de l’exercice des droits civiques, la direction de l’établissement doit aider les résidents qui le souhaitent à aller voter en organisant si besoin un transport pour se rendre au bureau de vote, ou en se rapprochant de la police ou de la gendarmerie pour établir une procuration. Le droit à l’autonomie est expressément décrit il recouvre la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci sont favorisées ». Retenons également que les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution. Enfin, les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Avis d’expert Que faire en cas de maltraitance ? La maltraitance en maison de retraite, comme dans toute institution, est un phénomène rare. Cependant elle peut se produire et doit être signalée pour qu’elle s’arrête et ne détériore de manière durable l’état de santé de la personne qui la subit. Pour cela, il existe un numéro d’appel national pour signaler ces cas et permettre une intervention rapide. Il s’agit du 3977. Comment exercer son droit d’expression ? Différentes instances ont été créées afin de faciliter l’expression et le recueil de la parole des personnes âgées. Le Conseil de la Vie Sociale CVS a ainsi pour mission de porter la voix des résidents dans les établissements médico-sociaux. Ses membres sont élus et représentent d’une part les personnes âgées et leurs familles, et d’autre part les salariés. Il revient à l’établissement d’organiser l’élection les représentants des résidents et des familles sont élus par leurs pairs » - leur fonction est bénévole - de même que les représentants du personnel. Les élus votent ensuite pour un Président ou une Présidente qui doit obligatoirement être un résident ou un représentant des familles. Leur mandat est de trois ans. Le représentant de l’établissement assiste aux réunions avec voix consultative. Le CVS, qui n’a qu’un rôle consultatif, donne son avis et fait des propositions sur toutes les questions liées au fonctionnement de l’établissement qualité des prestations, amélioration du cadre de vie… Il doit se réunir au moins trois fois par an. Dans les résidences séniors avec services, la loi garantit également la participation des résidents à la gestion des services par le biais d'un conseil de résidents, présidé par un résident élu à la majorité des votants. Cette instance consultative a pour mission de transmettre les demandes et les propositions des résidents aux copropriétaires. Pour siéger dans ce conseil, les personnes doivent occuper la résidence au moins huit mois de l’année. Ce conseil se réunit avant l'assemblée générale de copropriété à l’initiative du syndic ou à la demande de résidents occupant au moins 30% du nombre des lots d'habitation. Quelles sont les responsabilités de l’EHPAD/ maison de retraite vis-à-vis des résidents et de leurs familles ? En droit, il importe toujours de distinguer les responsabilités La responsabilité dite civile » ou administrative » c’est souvent, alors, la personne morale l’établissement qui doit réparer ce dommage et indemniser » une victime sauf cas exceptionnels. La responsabilité pénale qui a pour objet premier de sanctionner la personne mise en cause et non pas de réparer le dommage. L’auteur d’une infraction paie alors sa dette envers la société » La responsabilité de la personne physique le professionnel et/ou celle de la personne morale pourra, voire pourront, ensemble, être recherchées devant le juge pénal le tribunal correctionnel le plus souvent. De rares infractions volontaires » Les personnels et autres aidants d’EHPAD peuvent parfois commettre des infractions volontaires ». On pense aux maltraitances, à l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse de la personne âgée ou de diverses dégradations des biens appartenant aux résidents. Si ces infractions ne mettent pas directement en cause l’établissement, il doit cependant mettre en place les mesures nécessaires pour éviter que de tels comportements se produisent, et éviter d’autres infractions la non-assistance à personne en danger par exemple. Dans ce cas, la responsabilité du professionnel pourra être mise en cause devant le juge pénal. L’EHPAD sera lui condamné à indemniser la victime mais il pourra ensuite, dans certains cas, se retourner vers le salarié défaillant. Sources art. 222-14, 223-41, 223-6, 223-15-2, 432-16, 432-15 et 321-1 du Code pénal. La grille de la Loi Fauchon » Mais les principales infractions à craindre sont celles qui sont involontaires », c’est-à-dire commises par négligence ou imprudence accident ou fugue d’un résident que l’on retrouvera blessé ou décédé par exemple. En pareil cas, depuis la loi Fauchon » du 10 juillet 2020, il faut distinguer deux situations soit le comportement du professionnel a causé directement un dommage la simple imprudence, négligence ou maladresse suffisent alors à constituer le délit. Le professionnel pourra être pénalement condamné. soit la cause est indirecte. La personne poursuivie n'a que » créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter. Dans ce cas, elle ne sera condamnée pénalement que dans deux cas si elle a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement entraînant un risque pour autrui ou si elle a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité et qu’elle ne pouvait ignorer. Les gestionnaires d’EHPAD doivent pour leur part prouver qu’ils ont respecté la loi ou le règlement et qu’ils ont été prudents » mais attention, à l’impossible nul n’est tenu ils peuvent avoir été confrontés à des difficultés pour obtenir des données psychiatriques ou médicales d’un nouvel hébergé ou encore pour maintenir un taux d’encadrement suffisant si des personnels s’absentent pour service pour maladie, etc.. Si aucune faute ne peut leur être objectivement reprochée, leur responsabilité pénale ne sera pas engagée. Responsabilité civile et indemnisation L’indemnisation des victimes est d’une toute autre logique, plus large en termes de condamnation, et moins dévastatrice pour les personnels concernés qu’une mise en cause pénale personnelle. La base de la responsabilité retenue est celle d’une responsabilité pour faute, sachant que le juge prend de plus en plus en compte les conditions contractuelles de l’accueil de la personne hébergée, que l’établissement soit de droit public ou privé. Parfois, la victime recevra même une indemnisation sans avoir à prouver une faute de l’EHPAD dans certains cas, non rares, de dommages entre résidents. L’indemnisation interviendra, en général, en raison d’une faute démontrée par la victime ou ses ayant-droits un défaut de surveillance de la personne âgée ou, dans un autre registre, des règles de sécurité incendie. L’indemnisation sera alors égale au préjudice subi tel qu’estimé par le juge, ce qui peut conduire à des sommes très variables, lesquelles seront minorées en cas de faute éventuelle de la victime. Mais de tels dommages sont, en règle générale couverts par les polices d’assurances sous réserve des franchises prévues au contrat. La sécurité est donc un bien précieux pour les résidents, mais la sécurisation juridique ne l’est pas moins pour les EHPAD et leurs personnels. Souvent, des formations à la sécurité, une identification des risques et des bons comportements en groupe de travail, et autres démarches similaires, seront un bon moyen de réduire les accidents en amont, et de prouver que l’on a été diligent, et donc que l’on n’a pas commis de faute caractérisée » en cas d’accident, en aval… Attention nouvel expert spécifique à cette question Eric Landot, Cabinet Landot & associés Avocats au Barreau de Paris Comment réagir en cas de litige avec la maison de retraite ? En cas de litige avec une maison de retraite, le résident ou un membre de sa famille peut demander un rendez-vous au Directeur ou éventuellement lui adresser un courrier recommandé ou saisir le Président du Conseil de la Vie Sociale qui pourra jouer un rôle de médiation. Il est également possible de s’adresser aux personnes qualifiées nommées conjointement par le préfet, le Directeur général de l’Agence régionale de santé et le Président du conseil départemental. Ces personnes qualifiées ont une fonction de médiation. Elles sont chargées de trouver gratuitement une solution aux problèmes dans le respect des droits de la personne âgée. Les noms et coordonnées de ces personnes qualifiées doivent obligatoirement être communiqués au résident et à ses proches. Les personnes qualifiées sont présentes dans les EHPAD et les résidences autonomie. D’autres instances peuvent être saisies l’Agence Régionale de Santé ARS si le litige concerne les soins, le Conseil départemental, le Défenseur des Droits, des associations familiales ou de patients ou encore les élus locaux et départementaux. Avis de l’expert Personne qualifiée ou personne de confiance ? Les deux notions ne doivent pas être confondues. La personne qualifiée est nommée par les pouvoirs publics pour aider les personnes âgées en établissement à faire valoir leurs droits et pour résoudre des conflits à l’amiable. La personne de confiance est celle qui est désignée par le résident pour l’accompagner lors des démarches avec l’administration ou lors de consultations médicales. En cas d’hospitalisation, elle pourra être consultée par les médecins et prendre des décisions dans le cas où la personne malade n’est plus en état de le faire. Quels sont les régimes de protection juridique pour les personnes âgées ? Les personnes âgées, selon leur état de santé physique ou mentale, ne sont pas toujours en mesure de pouvoir exercer pleinement leur libre arbitre et différents systèmes de protection juridique, adaptés à chaque situation, permettent de les assister ou de déléguer certaines décisions ou actes, à une ou des personnes de confiance et sous contrôle des autorités judiciaires. L’habilitation familiale L’habilitation familiale permet à un enfant, un parent, un frère ou une sœur ou un conjoint d’une personne incapable de s’exprimer suite à la dégradation de ses facultés mentales ou physiques de solliciter l'autorisation d’un juge pour la représenter dans certains actes. L’habitation peut être générale ou limitée à certains actes. Ensuite, le juge des contentieux de la protection, qui prononce l’habilitation au regard d’un certificat médical, du descriptif du patrimoine et de la liste des personnes proches de la personne à protéger, n’intervient plus. La durée de l’habilitation familiale ne peut pas dépasser dix ans. Elle est renouvelable et si un certificat médical fait état de l’irréversibilité des altérations, le renouvellement pourra alors être prononcé pour une durée maximale de vingt ans. La sauvegarde de justice La sauvegarde de justice est une mesure juridique limitée dans le temps pour laquelle une personne en situation de perte d’autonomie conserve l'exercice de ses droits. La sauvegarde de justice peut être prononcée suite à un certificat du médecin de la personne âgée ou sur décision du juge des contentieux de la protection après audition de la personne à protéger, laquelle peut être assistée d'un avocat ou de toute personne de son choix. Plusieurs mandataires peuvent être désignés par le juge des contentieux de la protection parmi les proches ou parmi les professionnels qui pourront accomplir des actes précisément définis - la vente d’un bien immobilier par exemple. Le juge peut décider d’entendre la personne à protéger – sauf si le certificat médical atteste que l’audition peut nuire à son état de santé ou qu’elle est inutile compte tenu de l’impossibilité d’exprimer sa volonté - ou d’un proche de son choix. La personne sous sauvegarde de justice peut accomplir seule les actes qui n’ont pas été délégués au mandataire. La durée de la sauvegarde de justice est d’un an, renouvelable une fois. La curatelle La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé lors de la réalisation de certains actes. Le juge des contentieux de la protection, qui a pris connaissance d’un certificat médical circonstancié, désigne un ou plusieurs curateurs, le plus souvent dans l’entourage proche de la personne à protéger. Il existe plusieurs types de curatelle La curatelle simple la personne protégée accomplit une majorité d’actes dit d’administration– gérer un compte bancaire par exemple. Mais elle devra être assistée pour les actes dits de disposition comme la vente d’un bien par exemple. La curatelle renforcée le curateur gère les comptes de la personne. La curatelle aménagée le juge décide au cas par cas les actes que la personne peut faire seule et ceux pour lesquels elle doit être accompagnée. L'ouverture d'une curatelle doit être demandée au juge des contentieux de la protection par la personne à protéger, son conjoint, un parent ou allié, un proche, le mandataire dans le cadre d’une sauvegarde de justice si la mesure doit être renforcée ou un curateur en cas de renouvellement de la mesure ou le Procureur de la République. Le juge peut décider d’entendre la personne à protéger – sauf si le certificat médical atteste que l’audition peut nuire à son état de santé ou qu’elle est inutile compte tenu de l’impossibilité à exprimer sa volonté - ou d’un proche de son choix. Le juge fixe la durée de la mesure, laquelle peut être allégée à tout moment. La tutelle La tutelle est une mesure juridique qui vise à protéger une personne majeure qui n’a pas la capacité de défendre ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés mentales ou de son incapacité à exprimer ce qu’elle souhaite. Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule et ceux pour lesquels elle sera représentée par un ou plusieurs tuteurs qu’il nommera L'ouverture d'une tutelle doit être demandée au juge des contentieux de la protection par la personne à protéger, son conjoint, un parent ou allié, un proche, un curateur si la mesure doit être renforcée ou un tuteur en cas de renouvellement de la mesure ou le Procureur de la République. Le juge peut décider d’entendre la personne à protéger – sauf si le certificat médical atteste que l’audition peut nuire à son état de santé ou qu’elle est inutile compte tenu de l’impossibilité d’exprimer sa volonté - ou d’un proche de son choix. Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure, laquelle peut être allégée à tout moment. Le tuteur doit rendre compte chaque année de la gestion des comptes de la personne sous tutelle. Le conseil de l’expert Quelles sont les différences entre ces différents régimes ? La principale différence entre les régimes de protection tient au besoin de protection de la personne. La tutelle est la plus contraignante la personne sous tutelle est dans l’incapacité d’effectuer certains actes et de veiller sur son patrimoine alors que la personne sous curatelle a davantage besoin d’être accompagnée dans la prise de décisions. La sauvegarde de justice est une mesure plus souple que les deux précédentes dans la mesure où la personne protégée pourra accomplir un grand nombre d’actes, seuls ceux qui sont limitativement énumérés relevant du mandataire. Enfin, l’habilitation familiale est la mesure la plus souple. Elle ne fait d’ailleurs pas partie des mesures de protection juridique puisque dès lors qu’elle a été prononcée, le juge n’intervient plus. Quels sont les organismes qui gèrent, contrôlent, financent les EHPAD/ maisons de retraite ? Les organismes gestionnaires assurant l’accompagnement des personnes âgées doivent signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens CPOM avec l’Agence Régionale de Santé ARS et le Département. Ce CPOM précise la tarification forfaitaire en fonction de la perte d’autonomie et des besoins d’accompagnement des résidents, ainsi que les financements complémentaires. Le contenu type du CPOM est précisé par un arrêté du 3 mars 2017. Le CPOM est signé pour une durée de cinq ans. A la fin de l’exercice, l’EHPAD ou la résidence autonomie transmet un état réalisé des recettes et des dépenses à l’ARS et au Conseil départemental. Si l’établissement a réalisé un excédent, il peut l’affecter à de nouveaux projets mais en cas de déficit, celui-ci ne sera pas comblé. Au-delà du financement, l’Agence Régionale de Santé et le Conseil départemental assurent une mission de contrôle des EHPAD et des résidences autonomie. L’ARS veille par exemple au bon fonctionnement des établissements et services médico-sociaux, elle examine l’importance des effectifs ou encore la qualification des personnels et ce afin de prévenir tout risque de maltraitance. Retenons également que la Haute Autorité de Santé a une mission d’évaluation des établissements médico-sociaux qui sont tenus de se soumettre à des auto-évaluations et à des évaluations externes. Le contrôle des établissements se fait aussi par le biais d'inspections Inspection générale des affaires sociales, médecins inspecteurs de santé publique... La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DGCCRF a par exemple enquêté, en 2017 et 2018, sur le respect des droits économiques du consommateur auprès de 549 établissements hébergeant des personnes âgées, entièrement habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Accueil Hauts-de-France Béthune - Bruay Des journées chronométrées, des résidants auxquels on n’accorde que le temps minimum, le lien humain qui s’efface... Le personnel de l’EHPAD des Jardins de l’Estracelles sature. La direction, elle, promet des moyens supplémentaires. L’illustration symptomatique de la difficulté de prendre en charge le grand âge. Article réservé aux abonnés Article réservé aux abonnés Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous à partir de 1€ à notre offre numérique. Sans engagement de durée. ESSAYER POUR 1€ Vous êtes déjà abonné ou inscrit ? Se connecter L'info en continu 17h11 Hauts-de-France Karting à la prison de Fresnes On ne parle plus que de ça », déplorent les syndicats 16h00 Cinéma Video Franck Dubosc Je suis juste un peu fatigué de faire rire» 15h54 France Les Français séduits en juillet par le Livret A et son taux à 2%, qui devrait encore augmenter 15h53 France Dès mercredi, il ne sera plus possible d’augmenter le loyer des passoires thermiques 15h44 Valenciennes Video Émile et Images, Cookie Dingler... des stars 80s en concert gratuit à Condé-sur-l’Escaut Toute l'info en continu >

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