Maisonde justice et du droit de St Quentin en Yvelines – Antenne de Trappes. 3 place de la mairie - 78190 Trappes . Tel : 01 30 16 03 20 Mail : Maisonde justice et du droit 3 place de la Mairie 78190 TRAPPES. Type : MJD / Maison de justice et du droit. Heures d'ouvertures : Du Lundi au Dimanche : de 00h00 à 00h00 ( Ouvert les lundis, de 13h00 à 19h00les mardis, mercredis et jeudis, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00Fermeture au public le vendredi ) laJustice, la Maison de justice et du droit (MJD) a pour vocation première de rapprocher la justice du citoyen. Adresse Maison de la justice et du droit 3, place de la Mairie 78190 Maisonde justice et du droit - Cour d'appel de Versailles - 78 - Trappes. 3 place de la Mairie 78190 TRAPPES Téléphone : 01 30 16 03 20 Télécopie : 01 30 16 03 21 Horaires d'ouverture Le Lundi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 Le Mardi : de 13h00 à 20h00 Le Mercredi et le Jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 : retour Maisonde justice et du droit de St Quentin-en-Yvelines antenne de Trappes. 3 place de la mairie - 78190 St Quentin En Yvelines . Tel : 01 30 16 03 20 Mail : maison.justice@ Val d’Oise CDAD Tribunal judiciaire de Pontoise Pointjustice - Maison de la justice et du droit de Trappes. Dernière modification le 02 septembre 2021 - Ministère de la Justice. Contactez-nous. Tél : 01 30 Maisonde justice et du droit de St-Quentin-en-Yvelines-Antenne de Trappes - 3 place de la Mairie, 78190 Trappes - Administrations régionales, départementales, locales - 0130160320 - adresse - numéro de téléphone - horaires - avis - plan - email - téléphone - avec le 118 712 annuaire sur internet, mobile et tablette. cpPLf. Publié le 03/02/2021 à 1718 Le résultat de l'élection municipales à Trappes dans les Yvelines a été contesté et annulé par le tribunal administratif de Versailles. hcast / tribunal administratif de Versailles a annulé mardi 2 février l'élection municipale de 2020 à Trappes dans les Yvelines qui avait vu la victoire au premier tour d'Ali Rabeh proche de Benoît Hamon, à la suite d'un recours d'une liste d' lire aussiEssonne la justice annule l'élection municipale de 2020 à Ris-OrangisL'annulation, après un recours déposé par la liste d'opposition Engagement Trappes Citoyens et l'élu Othman Nasrou, a été confirmée mercredi 3 février par le tribunal. Cette décision est contestée par Ali Rabeh, l'actuel maire élu en juin 2020, qui a fait appel devant le Conseil d'État. En attendant la nouvelle décision, il restera en poste. Au premier tour de l'élection municipale de mars 2020 de cette ville d'environ habitants, la liste d'Ali Rabeh est arrivée en tête avec 40,40% soit voix, devant les listes d'Othman Nasrou divers droite, 37,19% et de Guy Malandain divers gauche, 22,41%.Selon la décision du tribunal, Ali Rabeh a mené des actions de propagande» entre les deux tours des élections municipales, en utilisant son association Cœurs de Trappes» à des fins de propagande et de promotion personnelle». Il a notamment organisé une distribution d'environ masques», est-il écrit. Ces lots de masques comportaient une notice d'utilisation où figurait une photo d'Ali Rabeh, identique à celle utilisée pour ses documents et affiches de campagne». Or, ces actions n'ont pas été déclarées dans les comptes de campagne du candidat, souligne le tribunal. La communication autour des actions de l'association ... a concouru à assurer la promotion du candidat aux élections», tranche-t-il dans sa Rabeh se dit surpris et en total désaccord avec la décision des juges qui n'ont pas argumenté en droit». Rabeh avait également été épinglé en décembre pour ses comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP. Le tribunal administratif vient aussi de statuer sur ce dossier, déclarant Rabeh inéligible pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle le présent jugement deviendra définitif». Ali Rabeh n'a pas respecté les règles électorales. Cette tricherie est aujourd'hui reconnue par la justice», a estimé de son côté Othman Nasrou, élu d'opposition. Le tribunal administratif de Versailles a validé l'élection municipale partielle de Trappes ce mardi. Le recours du candidat LR Othman Nasrou a donc été rejeté. Le résultat de l'élection municipale partielle à Trappes a été validé ce mardi par le tribunal administratif de Versailles. C'est donc le maire sortant Ali Rabeh qui remporte le scrutin. Le recours déposé par Othman Nasrou LR/Libres ! a été rejeté. Le 10 octobre dernier, M. Rabeh avait rassemblé 58,36% des suffrages dès le premier tour du scrutin, organisé après l'annulation de celui de 2020. Interrogé par l'AFP, Ali Rabbeh a réagi à cette décision en indiquant que "Jusqu'au bout, M. Nasrou n'a eu de cesse de contester avec la plus grande mauvaise foi la décision claire des Trappistes. Il n'a finalement récolté qu'un désaveu encore plus cinglant, dans les urnes et maintenant devant les tribunaux." En juin 2020, la victoire d'Ali Rabeh avec 161 voix d'avance avait été annulée par le tribunal administratif puis le Conseil d'Etat, qui lui ont reproché d'avoir distribué, en pleine pandémie, masques accompagnés pour certains de sa photo, sans que cette action ait été déclarée dans ses comptes de campagne. L'an dernier, Ali Rabeh avait devancé au premier tour Othman Nasrou, premier vice-président de Valérie Pécresse au conseil régional d'Île-de-France, qui bénéficiait pour l'occasion du soutien de l'ancien maire PS de Trappes, Guy Malandain. Mais le candidat Libres ! avait déposé un nouveau recours en annulation du scrutin en octobre 2021, dénonçant "des éléments factuels graves laissant présumer une nouvelle fraude électorale". Dans son jugement, le tribunal administratif a tranché en expliquant "Il ne résulte pas de l'instruction, ainsi qu'il a été dit, que M. Rabeh et ses colistiers se seraient livrés à des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin." ...France. Elle regroupe l'ensemble des activités de distribution de pièces détachées automobiles, poids lourds et propose un ensemble de services à... Maisons-Alfort, Val-de-Marne ...France. Elle regroupe l'ensemble des activités de distribution de pièces détachées automobiles, poids lourds et propose un ensemble de services à... Maisons-Alfort, Val-de-Marne ...la rédaction de procédures. Poste rattaché au site d'Elancourt mais détaché sur Istres 13 Le poste pouvant nécessiter d'accéder à des informations... Edenred est la plateforme digitale de services et de paiements qui accompagne au quotidien les acteurs du monde du travail. Elle connecte, dans 46 pays... ...poste proposé dans le cadre d'une position normale d’activité ou d’un détachement sur contrat de droit public à durée déterminée, renouvelable. Pour... AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES AGENCE NATIONALE DES FREQUEN...Maisons-Alfort, Val-de-Marne20k € a 30k €/an ...'industrie recherche pour l'un de ses clients Une Magasinier pièces détachées h/f. Missions Vos missions consistent à effectuer l'inventaire... Intitulé du poste Sous la responsabilité du Responsable SAV, vous assurez la gestion opérationnelle du SAV des points de vente et vous garantissez...Altice France SFR RMC BFM ...ses clients, une étude d'huissier de justice, un gestionnaire des actes détachés H/F et justifiant d'au moins 2 ans d'expérience similaire pour un... ..., de journée Mission inventaire et rangement du stock de pièces détachées Activités détaillées Pour chaque article en stock, - Vérifier... Emploi en CDIContratEmploi en CDD45k € a 55k €/an ...retraite, nous recherchons notre Responsable Approvisionnement Pièces Détachées H/F . L'approvisionnement des pièces de rechange chez Bergerat Monnoyeur... ...responsabilités Vous êtes en charge du développement des ventes de pièces détachées Chauffage sur un périmètre défini 77 / 93 Sur ton secteur... Pantin, Seine-Saint-Denis2 000 € ...en 2021, AUTODOC est le leader européen de la vente en ligne de pièces détachées pour automobiles en Europe. Autodoc s'appuie sur des fondamentaux... Emploi en CDITemps complet28k € a 32k €/anVous recherchez un poste polyvalent sur de l'ADV ? Vous aimez garantir aux client un suivi qualitatif leurs dossiers ? Vous maîtrisez le logiciel SAP...Rueil-Malmaison, Hauts-de-Seine ...conception et l'installation de systèmes de climatisation et de pièces détachées à destination des professionnels. Parlons de nous !TIM FRANCE est... 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Saint-Ouen, Seine-Saint-DenisBonjour, nous avons des petits travaux à effectuer dans nos locaux et cherchons un jobber professionnel, car évidemment en tant qu'entreprise nous avons... Publié le 25/08/2022 25 août août 08 2022 Les travaux des Etats généraux de la justice se sont récemment clôturés par la remise d’un rapport général, puis de plusieurs rapports spéciaux, notamment un sur la justice civile. Ce rapport très détaillé agrémenté de fiches sur les différentes préconisations appelle quelques réflexions, qui n’engagent que l’opinion de son auteur, praticien des juridictions civiles. Volontairement, il est précisé que l’ensemble des sujets abordés dans le rapport spécifique à la justice civile ne seront pas traités, pour ne sélectionner que les points prêtant à discussion ou à des enrichissements possibles du point de vue de l’auteur. En effet, le rapport sur la justice civile comporte beaucoup de propositions, notamment fortement axées sur le développement des modes alternatifs de règlement des différends MARD et sur la simplification de la procédure. I. Un appel à la révision des errements issus des dernières réformes Les préconisations du rapport mettent clairement l’accent sur la nécessité de revenir sur certains écueils, mis au jour par la pratique, relatifs aux multiples réformes récentes de la procédure civile. 1. En premier lieu, il forme une proposition en émettant le souhait de revenir sur le principe selon lequel le Juge de la mise en état serait exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, en plus des exceptions de procédure. Il s’agit en effet d’une disposition qui a eu pour effet d’augmenter considérablement le contentieux devant le Juge de la mise en état, avec des possibilités d’appel qui retardent l’issue des procédures au fond. La proposition de laisser l’option d’une compétence, soit au Juge de la mise en état, soit au Juge du fond ce qui veut dire que la fin de non-recevoir pourrait toujours être soumise d’emblée à la juridiction du fond semble pertinente. S’agissant du fonctionnement de la mise en état, notamment en première instance, le rapport constate que, malgré l’esprit des précédentes réformes ayant institué une audience d’orientation », le flux des dossiers et l’investissement nécessaire, outre la forme dématérialisée des audiences d’orientation, ne permettent pas que s’instaure un dialogue réel avec les parties. Il souhaite la création d’une nouvelle étape, avec une audience de dialogue permettant de faire plusieurs choix d’orientation, y compris le recours aux modes alternatifs. Pourquoi pas ? Mais, il s’agit ici de rajouter une étape en plus, avec probablement un délai supplémentaire. Il nous semble que la première difficulté dans le dialogue entre les parties et le Juge au stade de la mise en état tient essentiellement au fait que l’ensemble des audiences de mise en état se tiennent virtuellement et de manière asynchrone, avec des logiciels ne permettant pas un réel dialogue instantané. En outre, ajouter une audience de dialogue avec le Juge de la mise en état, à laquelle les dominus litis ne se déplaceront probablement pas, et auxquels ne seront souvent présents que les avocats postulants en charge de la procédure et n’étant pas forcément autant fait de tous les aspects stratégiques du dossier ce n’est pas leur rôle, aboutira probablement à des dialogues assez peu constructifs. En revanche, dans le même esprit, alors que le rapport insiste sur la nécessité d’outils modernes, faire en sorte que la mise en état puisse recourir à des procédés d’échanges ne serait-ce qu’équivalents aux outils qu’aujourd’hui l’ensemble du monde professionnel utilise la visioconférence ou les outils de communication instantanée permettraient probablement de résoudre une partie des problèmes. En synthèse, le Juge chargé de la mise en état pourrait tout à fait entendre les parties par visioconférence une audience virtuelle, donc, mais pas asynchrone, ce qui éviterait des déplacements, permettrait d’avoir en ligne directement l’avocat en charge du fond du dossier et éventuellement d’instaurer un dialogue, évitant des renvois multiples sur des incompréhensions ou au contraire des décisions mal venues sous couvert de ne pas perdre de temps. Nous savons que les outils existent puisqu’ils ont été utilisés très à la marge, malheureusement pendant la période de crise du COVID par certains Juges de la mise en état. 2. S’agissant de la procédure d’appel, là encore, le rapport plaide pour que les conséquences soient tirées des errements de la réforme Magendie, qui n’a pas accéléré la durée des procédures. Néanmoins, les préconisations formulées demeurent très marginales rallongement de certains délais, allègement de certaines formalités sans remettre en cause le fonctionnement, même si un appel à l’assouplissement des sanctions est formulé. Il aurait été probablement possible de formuler des propositions plus audacieuses Dès lors que, parallèlement, le rapport préconise même au stade de l’appel de favoriser l’usage des modes alternatifs de règlement des différends, pourquoi ne pas mettre à profit le temps de l’instance pour favoriser cela plutôt que d’y consacrer, comme cela ressort de la proposition, un rapide délai d’un mois pour savoir si un accord amiable peut être trouvé. Pourquoi, dans cette optique, ne pas alors faire courir les délais enjoints aux parties pour conclure, non pas à compter de la déclaration d’appel, mais à compter de la fixation par la Cour, en imposant des délais rétroactifs avant la clôture prévue, avec des possibilités restreintes d’y déroger. Probablement sans les enfermer dans des délais couperets, en revenant au critère qui demeurent roi en matière de procédure civile, sous-jacents du principe de la contradiction, qu’est l’existence ou non d’un grief » à l’appréciation du juge. L’objectif serait alors uniquement tout en respectant le timing de la juridiction, de vérifier que les règles du procès équitable ont été observées et non pas d’instaurer des chausse-trappes visant à évacuer une partie du stock » terme utilisé dans le rapport.II. De vraies innovations Le rapport préconise notamment la création d’un tribunal virtuel pour les petits litiges en prenant l’exemple francophone du Québec. Une juridiction dématérialisée, avec un glissement souple entre l’amiable et le judiciaire. On imagine derrière une réduction du délai de jugement, une réduction des coûts avec la mise en place d’une plateforme virtuelle, dans laquelle le justiciable aurait accès aux informations avant la saisine, puis pourrait suivre en ligne à tout moment l’évolution de son litige, jusqu’à l’exécution. C’est une orientation que les prospectivistes appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années. On ne peut que la soutenir. Toutefois, attention au délai de déploiement d’un tel outil. Il faut probablement rappeler qu’il existe pléthore outils informatiques permettant d’imaginer ces fonctionnalités. Il pourrait sembler anachronique de tenter de recréer ce qui existe déjà par ailleurs, motif pris de la souveraineté, qui ne doit pas faire oublier les coûts inhérents à un tel développement. Il y a en outre d’excellentes société françaises capables de travailler sur de tels Des solutions à des problèmes récurrents Une partie du rapport évoque notamment la question, outre celle de la contribution des citoyens par le paiement d’une taxe pour saisir les juridictions, de la prise en charge des frais d’avocat, notamment de ceux de la partie qui gagne le procès l’article 700 du CPC. Une étude intéressante en droit comparé permet de savoir quels sont les systèmes mis en place dans les autres pays. La proposition formulée est celle d’un système dans lequel les parties justifieraient des frais réels exposés, ce qui a l’avantage de la transparence. Le rapport, et on ne peut qu’approuver, est défavorable à la production des factures en tant que telles puisqu’elles sont soumises au secret professionnel. Le Magistrat serait alors, si l’on comprend bien, tenu de prendre en compte les frais réels, avec une latitude d’appréciation. Certes, cette latitude est probablement essentielle afin d’éviter les dérives inflationnistes et de rétablir l’égalité quant au choix des conseils. Mais il faut alors que les critères arrêtés soient précis, limitatifs et encadrés, afin d’éviter un pouvoir de modération trop Une part importante de la réflexion orientée autour des MARD Le rapport part d’un constat fait par tous les praticiens celui d’un échec relatif de l’utilisation des modes alternatifs de règlement des différends. Il évoque essentiellement la question de la conciliation et de la médiation. Dont acte. Le rapport incite à la promotion des modes alternatifs. Là encore, on ne peut qu’approuver. Cependant, le discours tenu manque de clarté quant à la réparation des rôles. Une présence du Juge au stade de la préconisation et de l’accompagnement de la mesure, de médiation ou de conciliation, puis au stade de l’homologation d’un éventuel accord amiable est préconisée. C’est évidemment une bonne chose. Néanmoins, est évoquée la question de la présence des médiateurs à des audiences, et de bureaux tenus par des médiateurs au sein de la juridiction. Or, si les conciliateurs sont des collaborateurs Service public de la Justice, ce n’est pas le cas des médiateurs, qui sont des professionnels indépendants, regroupés souvent sous forme d’associations, qui obtiennent un agrément de la Cour d’appel. On peut donc se demander s’il est pertinent que des médiateurs libéraux », ou des associations, soient investis de missions par les magistrats, membres du Service public de la Justice, sans pour autant disposer d’une délégation de Service public attribuée au terme d’un appel d’offres, et a fortiori s’il est pertinent que des médiateurs disposent de locaux dans ceux de l’institution. Ceci entraine probablement alors une distorsion de concurrence dans le cadre d’un marché qui a probablement tout intérêt à s’autorégler, ne serait-ce que pour faire émerger une libre concurrence. Or, cette libre concurrence ne peut pas exister si la prime est donnée à certains au détriment d’autres. Le Service public doit alors observer une saine neutralité. Il conviendrait probablement de veiller à ne pas tomber dans les errements dans lesquels le système du Service public de la Justice a pu tomber par ailleurs en matière d’expertises judiciaires, avec toutes les conséquences qui s’en suivent sur le montant des honoraires par ailleurs taxés. Il y aurait probablement tout lieu de considérer que le magistrat doit, dans un premier temps ordonner la médiation, mais sans désigner d’organisme de médiation ou de médiateur, quitte à en désigner un d’office, si effectivement les parties n’arrivent pas à s’accorder. Comme le Juge d’appui en arbitrage. D’autant que l’offre de médiation est aujourd’hui suffisamment diversifiée pour qu’en fonction de la nature du litige, de l’éloignement des parties, des spécificités rencontrées, telle ou telle offre de médiation soit plus adéquate qu’une L’absence quasi-totale de référence aux modes alternatifs Si les modes amiables de résolution des différends sont abondamment évoqués dans le cadre des préconisations du rapport, tel n’est pas le cas des modes alternatifs. Il y a en effet une distinction aujourd’hui bien connue entre les deux. La médiation et la conciliation sont des modes amiables, visant à rapprocher les parties en résumé. Mais l’acronyme MARD peut également être lu sous celui de modes alternatifs de résolution des différends, ce qui englobe alors également l’arbitrage, dans lequel l’amiable n’est pas le sujet puisque c’est l’arbitre, juge privé, qui tranche, le plus souvent en droit. Il est tout à fait dommage, considérant la problématique sur laquelle se penchent les Etats généraux de la justice, que la question de l’arbitrage, outil très puissant, parfaitement normé, faisant l’objet d’une jurisprudence abondante, dans laquelle le contrôle du juge étatique peut s’opérer à divers stades juge d’appuis, exéquatur, appel nullité soit totalement passée sous silence. Ceci est dommage dès lors que l’objectif du rapport vise à tenter de trouver des solutions face à l’engorgement d’un système étatique qui n’arrive pas à gérer les flux » pour reprendre un terme probablement un peu barbare, mais qui a l’avantage d’être explicite. On ne peut que regretter que ne soit pas émise une hypothèse selon laquelle le Service public accepterait de concentrer ses efforts sur les domaines régaliens, qui ne peuvent pas être soumis à des modes alternatifs, comme le pénal ou l’état des personnes, en concevant qu’à défaut, les parties pourraient tout à fait recourir à l’arbitrage pour régler les litiges ne relevant pas du régalien et notamment les litiges entre les parties privées. Ceci est d’autant plus regrettable que le monde de l’arbitrage lui-même est aujourd’hui conscient qu’il a tout intérêt à se démocratiser et à devenir accessible. On tiendrait ici une solution facile, sans dépense d’argent public, pour régler les contentieux de manière rapide le délai par principe pour reddition de la sentence est fixé à six mois maximum, sauf accord des parties, en puisant dans le vivier que constitue la communauté des juristes, notamment les avocats, en fonction de leurs domaines de conclusion, on peut saluer les travaux réalisés par les rédacteurs du rapport sur la justice civile et de manière plus générale par les acteurs ayant mené ces Etats généraux de la justice. Mais il convient de souhaiter que les pouvoirs publics se saisissent des sujets évoqués avec le plus grand pragmatisme possible en concevant des solutions ambitieuses, sans se contenter de corrections à la marge. Cet article n'engage que son auteur. L'ensemble des données concernant Hôtels Kyriad Trappes. 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